CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION - SARL Les Z'aventuriers

Dernière mise à jour : 23 février 2026

ENTRE :
La SARL Les Z’aventuriers, immatriculée au RCS de St-Pierre sous le numéro
928 991 116 000 15, ci-après dénommé « le Loueur ».
Siège social : 29 rue Jules Bertaut, 97430 Le Tampon, La Réunion
E-mail : leszaventuriers.re@gmail.com

ET :
Toute personne physique contractant un service de location auprès de la société, ci-après
dénommée « le Locataire ».

1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) régissent la location de véhicules légers sans chauffeur, incluant les véhicules aménagés et les voitures de tourisme classiques, pour une utilisation exclusivement à La Réunion.

Elles définissent les droits et obligations du Loueur et du Locataire conformément au Code civil, au Code de la consommation et au Code du commerce français.

Le Loueur s’engage à fournir un véhicule appartenant à la catégorie précisée dans les conditions particulières du contrat (ex : citadine, utilitaire, SUV), sans garantir un modèle, une marque ou une couleur spécifique.

Toute réservation, quel que soit le canal utilisé (site internet du Loueur, plateforme tierce, message direct, téléphone ou tout autre moyen de communication), implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Location, dont le Locataire reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la conclusion du contrat.

La signature du contrat de location lors de la remise du véhicule vaut confirmation de cette acceptation.

Les présentes CGL s’appliquent dans leur version en vigueur à la date de la réservation ou, à défaut, à la date de signature du contrat. Toute modification ultérieure est sans effet rétroactif sur les réservations en cours.

2. OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

2.1 Vérifications et entretien
Le Locataire s’engage à vérifier régulièrement et avant chaque long trajet :

Niveaux d’huile, liquide de refroidissement et liquide frein
Pression des pneumatiques

Tout ajout ou réparation doit être effectué dans un garage désigné par le Loueur, sauf cas de force majeure dûment justifié. Toute preuve d'entretien doit être conservée par le Locataire et présenté sur demande.

Le véhicule étant remis avec les entretiens à jour et en bon état de fonctionnement : les vidanges, pièces d’usure, pneumatiques etc. restent à la charge du Locataire uniquement en cas de location supérieure à 30 jours consécutifs ou en cas d’usage anormal, intensif ou non conforme dûment constaté.

À défaut, le Loueur pourra facturer notamment :

Le coût réel des réparations
Frais de gestion administratifs de 27,12 € TTC
Les dommages engendrés par le manquement
Les frais de déplacement

2.2 Responsabilité
Le Locataire est responsable de toute dégradation ou dommage résultant de :

Usage non conforme
Négligence ou défaut d’entretien
Dommages causés aux tiers si ceux-ci résultent d'un usage non-conforme

Tous frais engagés par le Loueur pour la remise en état du véhicule, de ses équipements ou la couverture de manquements du Locataire, sont exigibles dans les 3 jours ouvrés (72 heures) suivant notification (voir article 9).

3. COMMUNICATION ET HORAIRES

Le service client est ouvert du lundi au samedi, de 9h00 à 18h00.

L'envoi des pièces justificatives nécessaires à la rédaction des contrats de location, doit se faire au minimum 12 heures avant la remise du véhicule, à l'adresse leszaventuriers.re@gmail.com.

4. USAGE DU VÉHICULE

Le nombre de kilomètres journaliers et totaux est précisé au contrat et tout kilomètre excédentaire est facturé à 0,80 € TTC / km.

Le Locataire s’engage à utiliser le véhicule conformément à sa destination, dans le respect des lois et règlements en vigueur, ainsi que des présentes Conditions Générales de Location.

Il est strictement interdit d'utiliser le véhicule, notamment et sans que cette liste soit exhaustive, pour :

Des courses, compétitions, essais ou entraînements
Le transport de matières dangereuses, illicites ou prohibées
Toute activité de sous-location, prêt, transport rémunéré de personnes ou de marchandises
Dans des conditions anormales, abusives ou non conformes aux consignes du Loueur
En dissimulant volontairement un dommage, un incident ou un sinistre
La circulation hors des voies carrossables ouvertes à la circulation publique, notamment sur pistes non aménagées, chemins volcaniques, sentiers, plages, terrains privés non autorisés ou zones à accès restreint
Ou pour tout usage frauduleux, volontairement dangereux ou susceptible d’altérer le véhicule, ses équipements ou son fonctionnement normal

Toute violation grave des obligations contractuelles, incluant mais ne se limitant pas aux comportements listés ci-dessus, constitue un manquement grave et pourra entraîner l'exclusion des garanties d'assurance ainsi que la facturation intégrale des dommages et frais annexe.

En cas de manquement grave, le Loueur pourra, sans préjudice de toute autre action, et sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire :

Prononcer la résiliation immédiate du contrat
Exiger la restitution immédiate du véhicule au lieu indiqué par le Loueur
Appliquer une pénalité forfaitaire proportionnée au préjudice réellement subi, plafonnée 10 000 € TTC, déterminée notamment au regard : du risque encouru, de la durée du manquement, de ses conséquences sur le véhicule ou l’activité du Loueur, des éléments de preuve objectifs et vérifiables (devis, perte d'exploitation démontrée, immobilisation réelle...)...

Ces pénalités sont distinctes :

Du tarif journalier
Des frais de réparation
Des frais de déplacement, d’immobilisation ou de gestion
Et de toute indemnisation complémentaire prévue aux présentes CGL ou à l’annexe tarifaire

Présence d'animaux :

La présence d'animaux est autorisée uniquement dans les véhicules suivants :

4X4 aménagé Jaboticaba
SUV aménagé Mango

Cette autorisation est subordonnée :

A une déclaration préalable lors de la réservation
Au paiement d'un supplément de 20 € TTC par jour de location

Le Locataire demeure intégralement responsable :

Des frais de nettoyage spécifique
Des éventuelles dégradations (sellerie, équipements, aménagement, carrosserie...)
Ainsi que de toute immobilisation nécessaire du véhicule

Les frais sont facturés sur la base du préjudice réellement constaté et justifié.

La présence d'animaux est strictement interdite dans le van aménagé Longani.

5. REMISE DU VÉHICULE

5.1 Informations générales de remise du véhicule

Le remise et la restitution des véhicules a systématiquement lieu sur le parking de covoiturage de la Place des 400 au Tampon. Excepté en cas de lieu différent prévu au contrat et facturé au Locataire, aucune demande de déplacement gratuite ou de dernière minute ne saurait être validée.

Tous les véhicules du Loueur sont remis en bon état de fonctionnement, avec le plein de carburant et un kilométrage consigné.

Lors de la remise du véhicule, le Locataire est tenu de vérifier l’état du véhicule, le kilométrage et le niveau de carburant ou d'énergie, tels qu'indiqués au contrat. Toute réserve aux divergence doit être signalée au Loueur avant le départ afin d’être consigné au contrat. À défaut de réserve formulée dans les conditions et délais prévus par l'article 6.4.1, le Locataire est réputé avoir pris le véhicule en bon état apparent, et aucune contestation ultérieure portant sur des défauts visibles ne pourra être admise.

5.2 Indisponibilité du véhicule

En cas d’indisponibilité temporaire du véhicule loué, indépendante de la volonté du Loueur (notamment en cas de panne, immobilisation technique, retard de restitution par un locataire précédent, intervention d’un prestataire ou tout événement affectant l’exploitation normale du véhicule), le Loueur s’efforcera de proposer au Locataire, dans les meilleurs délais et selon les disponibilités, l’une des solutions suivantes :

la mise à disposition d’un véhicule de remplacement de catégorie équivalente ou supérieure
le report de la location à des dates ultérieures convenues entre les parties
une réduction proportionnelle du prix correspondant à la période d’indisponibilité du véhicule

Lorsque le véhicule reste disponible pour une partie de la période initialement réservée, la location peut être exécutée pour la durée restante, avec ajustement du prix au prorata de la durée réellement fournie.

Le refus par le Locataire des solutions proposées n’entraîne pas automatiquement la résolution totale du contrat ni le remboursement intégral de la location, sauf lorsque le Locataire démontre qu’il lui est objectivement impossible de bénéficier de la prestation restante.

Dans tous les cas, le Loueur et le Locataire s’engagent à rechercher de bonne foi une solution permettant l’exécution du contrat dans des conditions raisonnables.

6. RESTITUTION DU VÉHICULE

6.1 Lieu et date
Le Locataire s'engage à restituer le véhicule à la date, à l'heure et au lieu prévu au contrat, sauf en cas d’accord écrit préalable du Loueur.

6.2 Restitution anticipée
Tout retour anticipé du véhicule, ne donne lieu à aucun remboursement, partiel ou totale, des sommes déjà versées par le Locataire, y compris, acompte, solde ou frais annexes, sauf en cas de force majeure dûment justifié au sens de l'article 1218 du Code civil ou dans le cas où le Loueur serait directement et exclusivement responsable de l’impossibilité de poursuivre la location (ex. panne non imputable au Locataire ou annulation du fait du Loueur).

6.3 Retard, non-restitution ou résiliation anticipée
6.3.1 Retard

Le Locataire doit informer sans délai le Loueur de tout incident susceptible d’affecter la restitution du véhicule (accident sérieux, panne réelle, événement de force majeure dûment justifié). Toute autre raison personnelle, logistique ou organisationnelle ne saurait être considérée comme un motif légitime de retard. En l’absence d’accord écrit préalable du Loueur, tout dépassement de la date et/ou de l’heure de restitution constitue un retard fautif, entraînant, sans qu’aucune mise en demeure préalable soit nécessaire et sans préjudice des formalités requises en cas de recouvrement judiciaire, l’application immédiate des pénalités suivantes :

Retard ≥ 1 heure : tout retard égal ou supérieur à une (1) heure donnera lieu à la facturation d'une indemnité proportionnée à la durée réelle du dépassement, calculée sur la base du tarif journalier applicable au contrat, sans pouvoir excéder le montant d'une journée de location.
Retard ≥ 24 heures : tout retard supérieur à 24 heures sans accord écrit exprès du Loueur est assimilé à une non-restitution du véhicule. En cas d'impossibilité de localiser ou de récupérer le véhicule du fait du Locataire, le retard est assimilé à une non-restitution fautive. Dans ce cas, le Loueur pourra facturer une indemnité d'occupation majorée pouvant aller jusqu'à 150% du tarif journalier*, jusqu'à restitution effective du véhicule, sans préjudice des dommages et intérêts complémentaires. Chaque tranche de 24 heures entamée sera due intégralement.

* Dans la limite du préjudice réellement démontré. Le calcul se fait sur la base du tarif journalier standard applicable à la période concernée (haute saison, basse saison, semaine, week-end), sans application des tarifs dégressifs ou promotionnels éventuellement accordés lors de la réservation. L'indemnité de retard est due indépendamment de la relocation effective du véhicule, le préjudice incluant notamment la désorganisation de l'exploitation, l'indisponibilité potentielle du véhicule et la mobilisation du Loueur.

6.3.2 Résiliation anticipée

En cas de résiliation anticipée pour manquement contractuel, mauvais usage du véhicule ou non-respect des consignes de sécurité, le contrat est immédiatement résilié dès notification écrite du Loueur (SMS, e-mail, WhatsApp ou tout autre support horodaté). Le Locataire dispose ensuite d'un délai maximal de 12 heures pour restituer le véhicule au lieu indiqué par le Loueur. Passé ce délai, la situation sera considérée comme une non-restitution, pouvant entraîner des pénalités retard (selon modalités détaillées en 6.3.1).

Durant toute la période de non-restitution, le Locataire demeure pleinement responsable du véhicule, de son état, de son emplacement et des éventuelles infractions commises (stationnement, amendes, dégradations, vol, etc.).

Le Loueur se réserve également le droit :

de mandater toute société agréée (dépanneur, convoyeur, huissier) pour localiser et récupérer le véhicule, aux frais exclusifs du Locataire
d’exiger l’indemnisation intégrale de tout préjudice subi (perte d’exploitation, frais administratifs, etc.)

Le Locataire reconnaît que le véhicule demeure à tout moment la propriété exclusive du Loueur et qu’en cas de non-restitution dans les délais, il s’expose à des poursuites civiles et pénales pour détournement ou rétention illégitime de bien loué. De ce fait, le Loueur se réserve le droit de signaler les faits aux autorités compétentes, lorsque les conditions légales de la qualification pénale sont réunies.

6.4 État des lieux du véhicule

6.4.1 État des lieux d'entrée

L'état des lieux d'entrée est établi par écrit et complété par une vidéo intérieure et extérieure horodatée, consultable sur demande du Locataire.

Le Locataire dispose d'un délai de 24 heures après la remise du véhicule pour signaler tout défaut ou anomalie visible à la remise. Passé ce délai, l'état constaté sur la vidéo horodatée de l'état de lieux d'entrée, fera foi pour toute contestation ultérieure.

Certains équipements nécessitent une manipulation pour être vérifiés (ex. tente de toit, douche solaire...). Pour des raisons logistiques, ils ne sont pas systématiquement déployés lors de l'état des lieux. Cependant, si le Locataire demande expressément leur vérification, celle-ci sera effectuée sur place. En l'absence de demande de vérification, le Locataire reconnaît accepter ces équipements en état conforme à la remise.

Tout dommage survenu après la remise, résultant de l'usage ou de la manipulation par le Locataire, y compris sur les équipements non déployés, sera imputable au Locataire, indépendamment du délai de 24 heures.

Toutefois, les défauts ou anomalies non visibles au moment de la remise peuvent être contestés ultérieurement par le Locataire, à condition de fournir une preuve datée (photo, vidéo ou rapport technique) démontrant leur existence dès la prise en charge.

6.4.2 État des lieux de sortie

Lors de la restitution, un premier contrôle est effectué en présence du Locataire afin de vérifier le kilométrage parcouru, le niveau de carburant ou d’énergie, et l’état de propreté apparent du véhicule (sous réserve de vérification des équipements non visibles, lors du contrôle différé : ustensiles, tente de toit, draps...).

Tout dommage nouveau sera constaté par le Loueur et noté lors de l'état des lieux de sortie différé. Les dommages visibles à la restitution qui auraient dû être signalé à la remise seront réputés imputables au Locataire sauf preuve contraire apportée ce dernier.

Si le Locataire n'a pas sélectionné de forfait ménage et que l'état de propreté intérieur du véhicule et de ses équipement n'est pas proche de celui dans lequel il lui avait été remis, un forfait ménage ainsi que tout frais lié pourra être retenu (voir barème tableau annexe).

Le véhicule est strictement non-fumeur.
Toute odeur persistante de tabac, cannabis ou toute autre substance nécessitant un traitement spécifique (notamment traitement à l’ozone ou nettoyage approfondi) donnera lieu à la facturation :

D’un forfait de traitement spécifique
Des éventuels frais complémentaires de nettoyage
Ainsi que, le cas échéant, d’une indemnité d’immobilisation si le véhicule ne peut être reloué immédiatement

La facturation est établie sur justificatif et proportionnée au traitement réellement nécessaire.

En cas de dépassement du forfait kilométrique prévu sur la fiche d'état des lieux, chaque kilomètre supplémentaire sera facturé 0,80 € TTC. Le niveau de carburant ou d'énergie doit être remis au même niveau que lors de la restitution sous peine de refacturation de la différence conformément au tableau annexe.

En raison du nombre d’éléments à vérifier (mécanique, équipements, accessoires), l’état des lieux de retour sera finalisé en différé dans un délai maximum de 24 heures pour les retours en semaine, et 48 heures pour les retours effectués du vendredi soir au dimanche ou les jours fériés, sauf prolongation exceptionnelle (pluie continue, cyclone, évènement dûment justifié par le Loueur). Le Locataire reste responsable des dommages ou manquements dont il est démontré qu'ils sont survenus pendant la période de location.

Si des dommages, anomalies ou manquements non constatés lors de la restitution sont relevés lors de cette vérification différée, le Locataire sera informé par tout moyen approprié et les frais correspondants pourront être facturés conformément aux conditions tarifaires prévues au contrat et dans les présentes CGL.

Le Locataire peut demander, par écrit au minimum 12 heures avant la restitution prévue, un accompagnement lors du contrôle final afin de constater ensemble l’état du véhicule. Cette vérification ne modifie pas la procédure de contrôle différé prévue au contrat.

Le Locataire reconnaît avoir été informé avant la remise du véhicule que le contrôle final de restitution sera effectué en différé selon les conditions prévues contrat. Toute demande de contrôle immédiat sur place ne peut modifier ni les ni la procédure prévue. Et le Locataire reste lié par les présentes conditions.

6.4.3 Dommage et réparation

Le Loueur fournit au Locataire un état des lieux écrit et motivé pour tout dommage, manquement ou incident constaté sur le véhicule pendant la période de location. Afin de permettre au Locataire de prendre connaissance des faits et de la justification du montant facturé, l'état des lieux peut inclure, selon la situation :

un rapport détaillé décrivant les faits et circonstances
des photographies du véhicule ou des éléments endommagés
des devis, factures ou tout autre justificatif pertinent

L’état des lieux sert de base à la facturation du dépôt de garantie, des indemnités ou de tout autre montant dû par le Locataire.
Le Loueur peut transmettre cet état des lieux au Locataire par email, courrier, messagerie électronique ou tout autre support durable.

Le Locataire pourra contester les défauts constatés dans un délai de 24 heures après réception du rapport, à condition de fournir des preuves (photographiques ou vidéo) démontrant que ces défauts étaient déjà présents lors de la remise. Passé ce délai et outre toute preuve contraire, l’état des lieux différé sera considéré comme définitif.

Tout dommage, détérioration ou cas, constaté sur le véhicule, ses équipements ou accessoires, pourra donner lieu à facturation :

Selon devis de réparation, établi par un professionnel, choisi par le Loueur, majoré de la TVA locale de 8,5 % lorsque le prestataire est non assujetti
Augmenté de frais de gestion fixe de 27,10 € TTC
D'éventuels frais de déplacement
Et, le cas échéant, d’une indemnité d’immobilisation, calculée sur la base du tarif journalier standard, proratisée, au nombre de jours, pendant lesquelles le véhicule est indisponible pour la remise en location, avec un minimum défini à 20 € TTC par jour afin de couvrir les frais logistiques et la perte de disponibilité. Cette indemnité s’applique quelle que soit la durée réelle nécessaire pour la réparation, y compris le délai d’attente pour l’intervention d’un professionnel compétent, choisi par le Loueur.

*si le dommage est couvert par l’assurance du loueur, le Locataire reste redevable de la franchise d’assurance majorée de la TVA (8,5%) ainsi que des frais ci-dessus, non pris en charge par l’assureur. Les réparations sont facturées sur la base du devis retenu par le Loueur, sans distinction entre éléments esthétiques et structurels lorsque l'intervention est indissociable, sous réserve de justification par devis ou facture détaillée.

Perte ou non-restitution des clés
La perte, la détérioration ou la non-restitution des clés, télécommandes, cartes d’accès ou dispositifs électroniques associés au véhicule entraîne la facturation :

Du coût réel de remplacement
Des frais de programmation ou de reconfiguration électronique
Des éventuels frais de déplacement
Ainsi que d’une indemnité d’immobilisation calculée sur la base du tarif journalier standard pendant la période d’indisponibilité

Ces frais sont dus indépendamment de toute prise en charge par l’assurance.

7. PROTECTION ET RESPONSABILITÉ DU LOUEUR

Le Loueur s’engage à fournir un véhicule conforme au contrat, en bon état de fonctionnement et apte à l’usage prévu.

Toutefois, le Loueur ne pourrait être tenu responsable des dommages, pertes ou accidents résultant :

De l’usage non conforme, abusif ou négligent du véhicule par le Locataire
De l’intervention de tiers, événements naturels ou force majeure
De tout incident survenu en dehors de sa responsabilité directe

En cas de danger, accident, sinistre, usage interdit ou risque pour le véhicule ou pour des tiers, le Loueur se réserve le droit de reprendre immédiatement le véhicule, sans que le Locataire puisse s’y opposer, sous peine de pénalités contractuelles et poursuites éventuelles.

Le Loueur est assuré pour sa responsabilité civile conformément aux dispositions légales en vigueur, et le Locataire reconnaît que l’usage du véhicule implique le respect strict des conditions du contrat et des consignes de sécurité.

Le véhicule peut être équipé d’un dispositif de géolocalisation ou de télématique embarquée.
Ce dispositif a pour finalités exclusives :

La sécurisation du véhicule
La prévention des vols et détournements
La gestion des situations de non-restitution
L’assistance en cas d’incident ou d’accident

Les données collectées sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

Le Locataire reconnaît avoir été informé de l’existence de ce dispositif avant la remise du véhicule.

8. ASSURANCE ET FRANCHISES

8.1 Couverture et garanties

Le Loueur souscrit, conformément aux obligations légales en vigueur, une assurance Responsabilité Civile couvrant les dommages corporels et matériels causés à des tiers pendant la location. Le Locataire reste responsable des franchises applicables et des dommages exclus de la couverture, conformément au tableau ci-dessous :

Garantie	Franchise applicable (HT)
Bris de Glace	80 €
Incendie / Force de la nature	450 €
Vol	450 €
Dommages Tous Accidents	450 €
Aménagements particuliers	Néant (SUV : 4 000 € Van : 15 000 €)

8.2 Majorations spécifiques

Conducteurs de moins de 25 ans ou titulaires d’un permis depuis moins de 3 ans : majoration de 1 306 € HT cumulable avec les franchises ci-dessus
Montants refacturés toutes taxes comprises (TVA locale 8,5 %), que le prestataire externe soit assujetti ou non

8.3 Règles de prise en charge et procédures

Le Locataire doit signaler tout sinistre au Loueur immédiatement et respecter les procédures de déclaration et de réparation définies dans les CGL
Les réparations ne peuvent être effectuées par le Locataire sans accord écrit préalable du Loueur
Si le Loueur choisit de ne pas mobiliser l’assurance, le Locataire reste redevable du montant réel des réparations, dans la limite des franchises et conditions contractuelles

9. DÉPÔT DE GARANTIE ET DÉCOMPTE FINAL

9.1 Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie constitue une condition essentielle et déterminante de la location. Il a pour objet de couvrir tout ou partie des sommes restant dues par le Locataire au titre du présent contrat, notamment, sans que cette liste soit limitative : franchises d’assurance, dommages non couverts ou exclus des garanties, frais de réparation, de nettoyage, de gestion, de déplacement ou d’immobilisation, pénalités contractuelles, contraventions, frais administratifs et tout manquement contractuel entraînant un préjudice pour le Loueur.

Le Locataire s’engage à fournir, un dépôt de garantie sous forme de chèque, virement bancaire instantané ou espèces le jour du départ, avant la remise du véhicule.

Si le Locataire ne peut pas remettre de dépôt de garantie selon les conditions précisées ci-dessus, le Loueur se réserve le droit de refuser la remise du véhicule. Les sommes déjà versées pourront être conservées, en tout ou partie, dans la limite du préjudice réellement démontré (notamment pour le temps de préparation, la gestion et la perte de revenus liée à l'immobilisation des dates).

Le Locataire garanti la provision des fonds pour le dépôt de garantie. En cas de chèque sans provision ou d'opposition, le Loueur pourra exiger le paiement immédiat par un autre moyen, ainsi que tout frais liés au recouvrement.

9.3 Restitution et mobilisation du dépôt de garantie

9.3.1 Restitution du dépôt de garantie

En l’absence de dommages ou manquement constatés lors du contrôle différé, le dépôt de garantie sera restitué ou annulé selon les modalités suivantes :

Chèque : détruit et envoyé au Locataire par photo horodatée
Espèces : restitué en main propre
Virement bancaire : remboursé dès réception du RIB du Locataire

9.3.2 Mobilisation du dépôt de garantie

En cas de manquement du Locataire à ses obligations contractuelles, le Loueur est autorisé à mobiliser le dépôt de garantie conformément aux modalités suivantes :

1. Virement bancaire ou espèces :

Les sommes correspondant aux obligations du Locataire seront conservées.
Tout excédent sera restitué au Locataire immédiatement après établissement du décompte final.

2. Chèque :

Le Locataire dispose d’un délai de trois (3) jours ouvrés (72 heures) après réception des justificatifs (devis, facture, lien produit…) pour régulariser le paiement à l’amiable.
Passé ce délai, le Loueur pourra mobiliser le chèque immédiatement, sans préavis supplémentaire. Des frais spécifiques forfaitaires de 31,96 € TTC pourront alors s’appliquer conformément à l’article 16.2. Toute autre dépense liée à la réparation ou au déplacement pour constatation des dommages fera l'objet d'une facturation séparée si applicable.
Si le montant dû est inférieur au chèque, le Loueur encaisse le chèque et restitue la différence au Locataire dès que les fonds sont disponibles sur son compte, après réception du RIB.

Pour tous les modes de versement, toute somme excédentaire restant due par le Locataire au titre du présent contrat reste exigible, conformément à l’article 14. La mobilisation du dépôt de garantie ne préjuge pas des autres droits du Loueur au titre du contrat.

10. TARIFS, FACTURATION ET TVA

Tous les montants facturés au Locataire, y compris les frais annexes liés notamment au nettoyage, au retard de restitution, au dépassement kilométrique, à la perte d’accessoires, aux dommages, manquements contractuels et réparations, sont exprimés toutes taxes comprises (TTC), avec application de la TVA locale au taux en vigueur de 8,5 %.

Lorsque le Loueur refacture au Locataire des prestations réalisées par des tiers (notamment garages, carrossiers, dépanneurs, assureurs ou tout autre prestataire), le montant facturé correspond au coût réel supporté par le Loueur, auquel s’ajoute, le cas échéant, la TVA applicable au titre de la prestation de refacturation du Loueur, conformément à la réglementation fiscale en vigueur.

Les montants facturés sont exigibles immédiatement à réception des justificatifs. Aucun remboursement ne pourra être accordé pour les frais déjà engagés par le Loueur, y compris les acomptes, forfaits, frais administratifs ou prestations préparatoires à la location, même en cas d’annulation ou de litige ultérieur.

11. GESTION DES CONTRAVENTIONS

Le Locataire est entièrement responsable de toutes les contraventions, amendes, pénalités ou infractions routières survenues durant la période de location, qu’elles résultent de stationnement, excès de vitesse, usage non conforme ou autre violation du Code de la route.

Le Loueur procédera à la désignation du conducteur auprès des autorités compétentes et refacturera au Locataire les frais de gestion administrative correspondants, d’un montant forfaitaire de 27,12 € TTC par contravention. Ces frais s’ajoutent au montant de l’amende ou de la pénalité et sont exigibles dès notification au Locataire, accompagnée du justificatif correspondant.

12. PROCÉDURE EN CAS D'INCIDENT

12.1 Signalements, actes non-autorisés et immobilisation
Le Locataire est tenu de signaler tout incident, dommage, panne ou accident affectant le véhicule dans un délai maximum de 12 heures à compter de sa survenance, par téléphone et par courriel à l’adresse leszaventuriers.re@gmail.com.

Le Locataire ne doit en aucun cas entreprendre de réparation, modification ou intervention sur le véhicule sans l’accord écrit préalable du Loueur.

Tout acte effectué sans autorisation ou toute dissimulation / fausse déclaration relative à un incident entraînera l’application d’une pénalité forfaitaire comprise entre 150 € et 1 000 € TTC, calculée en fonction de la gravité de l’acte, en sus de l’intégralité des frais réels engagés par le Loueur pour remettre le véhicule en état initial. La pénalité est forfaitaire mais proportionnée au préjudice réel subi par le Loueur, elle n'excède jamais le préjudice réellement constaté, sous peine d'être réduite.

En cas d’immobilisation du véhicule imputable au Locataire :

L’indemnité journalière est calculée sur la base du tarif journalier standard du véhicule, proportionnelle au préjudice réel pour chaque jour de non-disponibilité
Si le véhicule est impossible à localiser, le Loueur peut appliquer jusqu’à 150 % du tarif journalier standard, pour couvrir désorganisation et préjudice subi
Le préjudice est dû même si le véhicule n’est pas loué derrière, afin de couvrir le temps perdu et la désorganisation

L'indemnité d'immobilisation ne peut être facturée qu'une seule fois pour une même période d'indisponibilité effective du véhicule, quel que soit le fondement contractuel invoqué.

12.2 Sinistres, dommages, réparations et frais annexes

En cas de dommage, de dégradation, de vol, de tentative de vol, d’accident ou de tout sinistre survenu durant la période de location, le Locataire demeure pleinement responsable financièrement des réparations et de l’intégralité des frais y afférents, sauf lorsque la responsabilité d’un tiers identifié est formellement reconnue par l’assureur du Loueur.

Le Locataire demeure redevable du montant de la franchise d’assurance applicable au véhicule loué, jusqu’à réception par le Loueur de la confirmation écrite de prise en charge intégrale du sinistre par l’assureur ou par un tiers responsable identifié. En cas de remboursement ultérieur de la franchise au Loueur, celle-ci sera restituée au Locataire dans un délai de 15 jours.

En cas de conducteur âgé de moins de 25 ans ou ayant moins de 3 ans de permis, une majoration de 1306 € HT sera automatiquement appliquée en supplément du montant des franchises contractuelles.

Le Loueur demeure libre de déclarer ou non le sinistre à son assureur. Lorsque le Loueur choisi de ne pas mobiliser l'assurance, le Locataire reste redevable du montant réel et justifié des réparations, dans la limite des conditions financières prévues au contrat, notamment en ce qui concerne les franchises applicables.

Le Loueur reste seul habilité à choisir le réparateur agréé. Aucun devis ou réparation ne peut être effectué par le Locataire sans accord écrit préalable du Loueur.

En complément du coût des réparations, le Locataire s’engage à régler, selon le cas :

Les frais de déplacement nécessaires au dépôt et à la récupération du véhicule auprès du réparateur, selon la grille tarifaire en annexe
Les frais de gestion administrative, forfaitaires de 27,12 € TTC dès qu’il y a un dommage ou manquement contractuel
Les frais spécifiques d''envoi, forfaitaires de 31,96 € TTC
Les frais de remise à niveau carburant, forfaitaires de 16,98 € TTC
Les frais d’immobilisation, sur la base du tarif journalier standard du véhicule, proportionnels au préjudice réel. En cas d’impossibilité de localiser le véhicule, ces frais peuvent atteindre 150 % du tarif journalier standard, et sont dus même si le véhicule n’est pas loué derrière

Ces frais sont dus de plein droit, indépendamment de toute éventuelle prise en charge par une assurance ou un organisme tiers.

13. DÉPLACEMENTS LIÉS À LA LOCATION ET AUX INTERVENTIONS

13.1 Lieu de départ

Tous les déplacements effectués par le Loueur ou ses prestataires, pour tout motif relatif à la location des véhicules (livraison au client, récupération, transport vers prestataire pour réparation, nettoyage, contrôle, dépannage, etc.), partent normalement du siège du Loueur situé Place des 400, Le Tampon.

En cas de situation exceptionnelle, le Loueur peut démarrer d’un autre lieu, sous réserve de justification et de documentation.

13.2 Tarification des déplacements
Le tarif applicable est de 1,50 € TTC par minute de déplacement, avec un minimum de 15 € TTC par déplacement, incluant carburant, véhicule, chauffeur et frais annexes.

La facturation est effectuée par véhicule mobilisé, en fonction du nombre de véhicules réellement nécessaires.

En cas de mobilisation de plusieurs véhicules pour un même déplacement, chaque véhicule est facturé individuellement sur la base du temps réel utilisé, justifié par le Loueur. Pour un trajet comportant plusieurs segments (dépôt chez prestataire, retour au siège, récupération du véhicule), chaque segment est facturé selon le temps réel passé et justifié par le Loueur.

Les frais annexes supplémentaires liés à un déplacement exceptionnel (ex. réparation, inspection, récupération de véhicule endommagé) sont facturés selon justificatif ou sur la base des forfaits applicables.

13.3 Modalités de calcul et exigibilité
Le temps de déplacement est calculé du départ du siège jusqu’au retour effectif, sur la base du temps réel justifié (journal de bord, GPS ou tout autre moyen fiable).

Les frais de déplacement sont exigibles immédiatement après facturation et s’ajoutent aux autres frais contractuels (tarif journalier, frais annexes, indemnités, TVA incluse au taux de 8,5 %).

13.4 Dispositions particulières
Ces frais couvrent toutes les interventions nécessaires, y compris urgences, transport vers prestataires, ou tout déplacement lié à un dommage ou incident survenu pendant la location.

En cas d’immobilisation ou d’indisponibilité du véhicule imputable au Locataire, le Loueur peut appliquer une indemnité d'immobilisation (détaillé dans les articles relatifs aux sinistres et à la restitution du véhicule).

Le Loueur reste seul habilité à mobiliser le nombre de véhicules nécessaire pour assurer la sécurité et la continuité du service. Les frais appliqués sont proportionnés au temps et au nombre de véhicules utilisés et restent contestables uniquement selon les procédures prévues aux présentes CGL.

14. RETARD DE PAIEMENT, RECOUVREMENT ET PÉNALITES

14.1 Sommes excédents le dépôt de garantie

Tout montant excédant le dépôt de garantie et notifié au Locataire selon l'article 9 est exigible dans un délai de trois (3) jours ouvrés, à compter de la notification.

14.2 Mise en demeure

Passé ce délai, le Loueur adressera au Locataire une mise en demeure de payer par courrier recommandé avec accusé de réception.

Des frais spécifiques, fixés forfaitairement à 31,96 € TTC, peuvent être appliqués conformément aux dispositions prévues à l'article 16.2.

14.3 Frais de retard et recouvrement

À défaut de règlement dans un délai de huit (8) jours calendaires suivant la réception de cette mise en demeure, les sommes impayées pourront être majorées de frais de retard forfaitaires fixés à 20 % du montant dû (min. 15 €, max. 80 €), ainsi que d’intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur, majoré de cinq (5) points, conformément à l’article L.313-3 du Code monétaire et financier.

Passé ce délai, le Loueur se réserve le droit d’engager toute action de recouvrement amiable ou judiciaire afin de récupérer les sommes dues, ainsi que l'intégralité des frais exposés à cette fin, à la charge exclusive du Locataire.

15. MÉDIATION DES LITIGES

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation :

En cas de différend lié à la location, le Locataire doit d’abord contacter le Loueur par courriel à leszaventuriers.re@gmail.com pour tenter une résolution amiable
À défaut de résolution satisfaisante, le Locataire a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-...
Mail : litiges@cm2c.net

16. ANNEXE : TABLEAU DES PÉNALITÉS FORFAITAIRES

16.1 Principes généraux applicables aux pénalités, frais et refacturation

Les montants figurant au tableau ci-après sont exprimés en euros TTC et incluent la TVA applicable au taux en vigueur de 8,5%.

Les pénalités, frais et refacturations ont pour objet d’indemniser le Loueur du préjudice réellement subi en cas de manquement du Locataire à ses obligations contractuelles. Ils sont établis de manière proportionnée, justifiée et non abusive, en fonction de la nature du manquement, de sa gravité, de sa durée et de ses conséquences opérationnelles.

Les montants indiqués sous forme de forfait, de fourchette ou de formule de calcul permettent d’adapter la facturation au préjudice effectivement constaté. Le montant exact est déterminé par le Loueur sur la base d’éléments objectifs tels que constats, photographies, vidéos, devis, factures ou rapports.

16.2 Forfaits de gestion et d’intervention
Selon la nature du manquement constaté, les forfaits suivants peuvent être appliqués :

forfait remise à niveau carburant (16,98 € TTC) : applicable exclusivement en cas de restitution du véhicule avec un niveau de carburant inférieur à celui constaté au départ. Ce forfait couvre le déplacement à la station, le temps passé et l’avance de frais, en complément du coût réel du carburant.
forfait de gestion administrative (27,12 € TTC) : applicable dès lors qu’un manquement contractuel, un dommage, un sinistre ou une infraction nécessite une gestion administrative spécifique (analyse, échanges, constitution et suivi du dossier). Ce forfait ne couvre que la gestion standard liée au manquement concerné.
forfait spécifique d’envoi (31,96 € TTC) : applicable en cas d’envoi de courrier recommandé, de chèque, de mise en demeure formelle. Il couvre la rédaction, le suivi et le traitement administratif du dossier, les frais d’affranchissement et le déplacement à la Poste. Ce forfait est facturé uniquement lorsque ces démarches sont effectivement réalisées.

*Ces forfaits ne couvrent pas les déplacements ou interventions exceptionnels (réparations, inspections sur site, convoyage, immobilisation prolongée), lesquels peuvent être facturés séparément sur justificatif. Ces forfaits sont cumulables entre eux et sont applicables pour chaque action distincte effectivement réalisée. Les frais déjà facturés ne peuvent pas être refacturés pour la même opération.

16.3 Manquements graves
Les manquements graves sont définis à l'article 4 des présentes CGL. Les pénalités et frais applicables figurent dans le présent tableau à titre d'application financière, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire fondée sur le préjudice réellement subi.

Manquement ou prestation	Montant ou mode de calcul	Remarques / Justification
Retard restitution véhicule	Indemnité calculée au prorata du temps de retard effectif, sur la base du tarif journalier applicable (sans tarif dégressif), sans pouvoir excéder une journée de location par période de 24 heures de retard.	Tout retard de restitution entraîne une indemnité d'immobilisation, indépendamment de l'existence ou non d'une location ultérieure. En cas d'impact avéré, le préjudice pourra être majoré.
Nettoyage	Voiture simple : 50 € TTC, SUV aménagé : 60 € TTC, van aménagé : 80 € TTC	Suppléments possibles selon odeurs, sable, poils, justificatif si nettoyage pro externe.
Recharge véhicule électrique	5 €/heure de recharge + préjudice location si véhicule indisponible	Facturable uniquement si location suivante impactée.
Dommages véhicules non couverts par assurance	Montant réel de la réparation	Sur justificatif.
Dommages véhicules couverts par assurance	Franchise	Sur justificatif.
Dommages équipements aménagés (tables, sièges, accessoires…)	Montant réel réparation	Sur justificatif.
Remise à niveau carburant	Montant du carburant + forfait remise à niveau carburant	Sur justificatif.
Restitution ou abandon hors lieu prévu	Tarif journalier véhicule + frais de déplacement ou dépannage	Justification du préjudice réel.
Dépassement kilométrique	0,80 € TTC / km supplémentaire	Basé sur le forfait autorisé dans la fiche d'état des lieux.
Retard déclaration sinistre	50 € TTC forfait ou montant réel si supérieur	Justification sur délai constaté.
Immobilisation du véhicule	Tarif journalier du véhicule (sans tarif dégressif) pour chaque journée de non-disponibilité	Sur justificatif du préjudice réel.
Contravention	Montant réel	Facturation automatique sur justificatif officiel.
Réparations ou entretiens non autorisés	Montant réel	Sur justificatif.
Non réalisation entretien obligatoire (locations longue durée)	Montant réel + éventuels déplacements et immobilisation	Sur justificatif.
Activité interdite	Pénalité forfaitaire adaptée au préjudice et plafonnée à 10 000 €	Justifié selon le préjudice subit par le Loueur.
Conducteur non autorisé	Tarif journalier du véhicule ou pénalité forfaitaire adaptée au préjudice	Proportionnelle et plafonnée.
Fausse déclaration / dissimulation	Montant réel	Sur justificatif.
Frais de dépôt de garantie / mobilisation	Forfait spécifique de mise en demeure ou envoi LRAR 31,96 €	Applicable pour l'encaissement de chèque ou tout envoi LRAR.
Frais de gestion exceptionnel	Jusqu’à 150 € TTC/h, plafonné à 500 €	Dûment justifié et documenté.